Conditions Générales de Vente
Ramoneur du Siaix
article 1 - identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de :
RAMONEUR DU SIAIX
Entreprise Individuelle
73260 Grand-Aigueblanche – France
SIRET : 753 628 247 00045
Téléphone : 06 31 41 92 86
E-mail : contact@ramoneurdusiaix.fr
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre RAMONEUR DU SIAIX et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
article 2 - objet des prestations
RAMONEUR DU SIAIX réalise notamment des prestations de :
- ramonage de cheminées à foyer ouvert ;
- ramonage et entretien d’inserts à bois ;
- ramonage et entretien de poêles à bois ;
- ramonage et entretien de poêles à granulés ;
- entretien et ramonage des conduits associés aux appareils concernés ;
- entretien des chaudières gaz ;
- entretien des chaudières fioul ;
- débistrage des conduits ;
- nettoyage et opérations d’entretien liées aux installations de chauffage ;
- toute prestation complémentaire expressément acceptée par l’Entreprise.
Les prestations sont réalisées dans les limites des compétences, qualifications, moyens techniques et assurances dont dispose l’Entreprise.
article 3 - réglementation applicable
Les prestations de RAMONEUR DU SIAIX sont réalisées conformément à la réglementation française applicable à l’entretien des appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée.
Sont notamment prises en compte, dans leur version en vigueur à la date de l’intervention :
- les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles R. 1331-14 et suivants ;
- les dispositions applicables du Code de la construction et de l’habitation ;
- les dispositions applicables du Code de l’environnement ;
- le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
- l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux spécifications techniques et aux modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
- le règlement sanitaire départemental applicable au lieu de l’installation ;
- ainsi que tout arrêté préfectoral, municipal ou toute autre disposition réglementaire applicable à l’installation concernée.
Les dispositions réglementaires pouvant évoluer, les prestations sont réalisées conformément aux textes applicables le jour de l’intervention.
article 4 - prise de rdv
Les rendez-vous peuvent être demandés :
- directement sur le site internet de RAMONEUR DU SIAIX ;
- par e-mail à contact@ramoneurdusiaix.fr ;
- par téléphone au 06 31 41 92 86 ;
- par l’intermédiaire de Facebook.
La demande de rendez-vous ne vaut pas nécessairement acceptation de la prestation.
Le rendez-vous est considéré comme confirmé après acceptation de la demande par l’Entreprise et/ou réception d’une confirmation.
Le Client doit fournir des renseignements exacts permettant à l’Entreprise de préparer correctement son intervention.
Il doit notamment préciser, dans la mesure du possible :
- l’adresse d’intervention ;
- le type d’appareil ;
- le combustible utilisé ;
- le nombre d’appareils concernés ;
- les caractéristiques particulières de l’installation ;
- toute difficulté connue concernant le conduit ou l’appareil.
article 5 - devis et acceptation de la prestation
Lorsque cela est nécessaire, un devis est établi avant la réalisation de la prestation. Le devis précise notamment :
- la nature des travaux ;
- les prestations prévues ;
- le prix ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les conditions particulières d’intervention.
L’acceptation du devis par le Client vaut engagement contractuel.
Lorsque la prestation est commandée directement sans devis préalable, le prix communiqué au Client lors de la prise de rendez-vous ou avant intervention constitue le prix convenu, sous réserve des prestations supplémentaires éventuellement demandées ou rendues nécessaires par la situation constatée sur place.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une information préalable du Client lorsque cela est possible.
article 6 - obligations du client
Le Client doit permettre à l’Entreprise d’effectuer la prestation dans des conditions normales de sécurité.
Il s’engage notamment à :
- permettre l’accès au logement, au local et à l’installation ;
- dégager l’accès à l’appareil et au conduit ;
- rendre l’appareil accessible ;
- retirer ou protéger les objets susceptibles d’être salis ou endommagés ;
- respecter les instructions communiquées avant l’intervention ;
- informer l’Entreprise de toute particularité connue de l’installation ;
- signaler tout problème antérieur de tirage, de fumée, de bistre, de fonctionnement ou de sécurité ;
- informer l’Entreprise de toute modification ou réparation antérieure réalisée sur l’installation.
Pour les appareils nécessitant un refroidissement préalable d’au moins 6h, le Client doit prendre les dispositions nécessaires afin que l’intervention puisse être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
article 7 - installation inaccessible ou conditions dangereuses
RAMONEUR DU SIAIX peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas sa réalisation normale.
Cela peut notamment concerner :
- un conduit inaccessible ;
- une installation présentant un risque manifeste ;
- un appareil excessivement chaud ;
- un conduit fortement dégradé ;
- une absence d’accès sécurisé ;
- un risque de chute ;
- un risque d’incendie ;
- un risque d’intoxication ;
- un conduit dont l’état ne permet pas une intervention mécanique sans risque important ;
- toute autre situation susceptible de mettre en danger le Client, le technicien ou les biens.
Lorsque cela est possible, l’Entreprise explique au Client le motif du refus ou de l’interruption. Le déplacement pourra rester dû lorsque l’impossibilité d’intervention résulte des conditions imputables au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
article 8 - ramonage
Le ramonage consiste notamment en un nettoyage mécanique du conduit permettant d’éliminer les suies et dépôts présents sur les parois intérieures et d’assurer la vacuité du conduit sur sa longueur accessible, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Le ramonage peut notamment concerner :
- les cheminées à foyer ouvert ;
- les inserts à bois ;
- les poêles à bois ;
- les poêles à granulés ;
- les chaudières et leurs conduits lorsqu’ils sont concernés par la prestation.
Le ramonage des conduits et tuyaux de raccordement est réalisé selon les méthodes professionnelles adaptées à l’installation.
Le ramonage ne constitue pas une certification de conformité générale de l’installation.
Il ne permet notamment pas, à lui seul, de garantir :
- la conformité de l’appareil ;
- la conformité du conduit aux normes de construction ;
- l’étanchéité complète du conduit ;
- l’absence de défaut caché ;
- la conformité de l’installation électrique ;
- la conformité de l’arrivée d’air ;
- le bon fonctionnement permanent de l’appareil.
article 9 - fréquence du ramonage
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment à l’article R. 1331-19 du Code de la santé publique, le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est réalisé au minimum tous les douze mois, sous réserve de dispositions locales ou particulières imposant une fréquence différente ou supérieure.
Le Client demeure responsable du respect de la fréquence de ramonage applicable à son installation.
La réalisation d’un ramonage par RAMONEUR DU SIAIX ne dispense pas le Client de ses obligations relatives à l’entretien et à l’utilisation de son appareil.
article 10 - foyers ouverts
Les foyers ouverts à combustible solide sont soumis aux dispositions réglementaires applicables au ramonage de leurs conduits.
Le ramonage du conduit est distinct de l’entretien périodique applicable à certains appareils.
Le Client doit maintenir son installation dans un état permettant son utilisation dans des conditions normales de sécurité.
article 11 – entretien des appareils à combustible solide
Pour les appareils concernés, notamment les inserts, poêles à bois et poêles à granulés, l’entretien est réalisé conformément aux opérations prévues par la réglementation et à la nature de l’appareil.
Selon l’installation, l’entretien peut notamment comprendre :
- le nettoyage de l’appareil ;
- le nettoyage des éléments accessibles ;
- la vérification de son état général ;
- la vérification de son fonctionnement ;
- les réglages prévus dans le cadre de la prestation ;
- la vérification des conduits concernés par l’intervention.
Les opérations réellement effectuées sont celles correspondant à la prestation commandée et aux caractéristiques de l’appareil.
L’entretien ne comprend pas automatiquement le remplacement de pièces, les réparations ou la remise en état complète d’un appareil.
article 12 – poêles à granulés
Pour les poêles à granulés, les opérations d’entretien sont réalisées selon les caractéristiques du modèle et les opérations prévues au devis ou à la commande. Le Client doit fournir, lorsque cela est possible, les informations relatives à la marque et au modèle de l’appareil.
article 13 – chaudières gaz et fioul
RAMONEUR DU SIAIX peut réaliser des prestations d’entretien et/ou de ramonage concernant les chaudières gaz et fioul dans les limites des prestations proposées par l’Entreprise et uniquement sur devis.
L’entretien d’une chaudière ne vaut pas diagnostic complet de l’installation.
Les opérations effectuées sont celles expressément prévues dans la prestation commandée.
Lorsque l’Entreprise constate une anomalie, celle-ci peut être signalée au Client.
Toute réparation ou remplacement de pièces nécessitant une intervention complémentaire est exclu, sauf mention contraire au devis.
article 14 – débistrage
Le débistrage est une opération spécifique destinée à éliminer les dépôts de bistre présents dans un conduit et uniquement sur devis.
Le débistrage est distinct du ramonage courant et peut nécessiter des moyens techniques spécifiques.
Avant ou pendant l’intervention, RAMONEUR DU SIAIX apprécie si l’état et la configuration du conduit permettent de réaliser l’opération dans des conditions de sécurité acceptables.
En raison de l’état, de l’ancienneté, de la fragilité, de la configuration ou de l’accessibilité du conduit, l’Entreprise peut refuser ou interrompre un débistrage lorsqu’elle estime que l’opération présente un risque excessif de détérioration du conduit ou un risque pour les personnes ou les biens.
Le débistrage ne constitue pas une garantie de remise en conformité ou de remise à neuf du conduit.
Lorsque des anomalies sont constatées, elles sont signalées au Client dans la mesure des constatations effectuées.
article 15 - conseils au client
Lors des opérations d’entretien et de ramonage concernées par la réglementation, RAMONEUR DU SIAIX peut fournir au Client les conseils prévus par les textes applicables.
Ces conseils peuvent notamment porter sur :
- l’utilisation correcte de l’appareil ;
- le combustible utilisé ;
- le fonctionnement de l’installation ;
- l’entretien ;
- l’amélioration du rendement ;
- les éventuelles améliorations de l’installation ;
- le remplacement éventuel d’un appareil lorsque son état, son rendement ou son impact environnemental le justifie.
Ces conseils sont formulés sur la base des constatations réalisées dans le cadre de la prestation.
Ils ne constituent pas une étude thermique, une expertise, un diagnostic complet du bâtiment ou une mission de maîtrise d’œuvre.
article 16 - attestation de ramonage
À l’issue d’une opération de ramonage, une attestation ou un justificatif de ramonage est remis au Client conformément aux dispositions réglementaires applicables et après règlement de la facture.
L’attestation indique les éléments requis par la réglementation et correspond aux constatations réalisées lors de l’intervention.
L’attestation certifie la réalisation de l’opération de ramonage dans les conditions indiquées sur celle-ci.
Elle ne constitue pas une certification de conformité générale du bâtiment, de l’appareil ou de l’installation.
Le Client doit conserver cette attestation et la présenter, notamment à son assureur, lorsque cela lui est demandé.
article 17 - anomalies et non-conformités
Le ramonage et l’entretien ne constituent pas un contrôle exhaustif de conformité de l’installation.
Si une anomalie est constatée, RAMONEUR DU SIAIX peut en informer le Client.
Lorsque l’anomalie présente un risque important pour la sécurité, l’Entreprise peut recommander de ne pas utiliser l’installation jusqu’à réalisation des travaux nécessaires.
Les travaux de mise en conformité, réparation, remplacement, modification ou rénovation ne sont pas compris dans la prestation de ramonage ou d’entretien.
article 18 - prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la réalisation de la prestation ou ceux figurant sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA applicable aux particuliers
Pour les clients particuliers, les prestations pouvant bénéficier du taux réduit sont facturées au taux de TVA 10%, lorsque les conditions légales d’application de ce taux sont réunies.
Le taux de 10% concerne notamment, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation, certains travaux d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Lorsque les conditions permettant l’application du taux réduit ne sont pas réunies, le taux normal de TVA de 20% est appliqué.
Le client s’engage à fournir à Ramoneur Du Siaix toute information ou attestation nécessaire lorsque la réglementation l’exige pour justifier le taux réduit.
TVA applicable aux professionnels
Pour les clients professionnels, les prestations sont facturées au taux normal de TVA de 20%, sauf disposition fiscale particulière permettant l’application d’un autre taux.
Le taux de TVA applicable à chaque prestation ou prestation complémentaire est déterminé conformément à la réglementation fiscale en vigueur au jour de la facturation.
En cas de modification de la réglementation fiscale, les taux de TVA applicables pourront être modifiés en conséquence.
Les prix indiqués sur les devis et factures précisent le montant hors taxes (HT), le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC), lorsque ces mentions sont requises.
Références ; Article 279-0 bis du Code Général des impôts et doctrines administratives BOFiP relatives aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsqu’ils résultent :
- d’une prestation supplémentaire demandée par le Client ;
- d’une difficulté particulière non prévisible ;
- d’une intervention supplémentaire nécessaire et acceptée par le Client ;
- d’un déplacement spécifique lorsque celui-ci est prévu.
article 19 - modalités de paiement
Sauf condition particulière indiquée sur le devis ou la facture, le règlement est dû à la fin de la prestation ou dans un délai de 7 jours maximum après l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par RAMONEUR DU SIAIX au Client au moment de la commande ou de l’intervention.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
article 20 - annulation et report d'un rendez-vous
Le Client qui souhaite annuler ou reporter un rendez-vous doit prévenir RAMONEUR DU SIAIX dans les meilleurs délais.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’effectuer l’intervention résultant d’une situation imputable au Client, l’Entreprise pourra facturer les frais de déplacement ou autres frais effectivement engagés, dans les limites autorisées par la réglementation et sous réserve des informations communiquées au Client.
Lorsque l’Entreprise doit reporter un rendez-vous pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons météorologiques, techniques, de sécurité ou de force majeure, un nouveau rendez-vous pourra être proposé au Client.
article 21 - responsabilité de l'entreprise
RAMONEUR DU SIAIX s’engage à réaliser ses prestations avec soin et conformément aux règles professionnelles et réglementaires applicables.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’un défaut préexistant ;
- d’une installation non conforme ;
- d’un vice caché ;
- d’une mauvaise utilisation de l’appareil ;
- d’un manque d’entretien antérieur ;
- d’une intervention effectuée antérieurement par un tiers ;
- d’une modification réalisée sans information de l’Entreprise ;
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’une impossibilité d’accès au conduit ou à l’appareil ;
- d’un événement de force majeure.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et pour les dommages directement imputables à une faute de l’entreprise.
article 22 - assurance
RAMONEUR DU SIAIX exerce son activité dans le respect des obligations d’assurance applicables à son activité. Les informations relatives à l’assurance professionnelle de l’entreprise peuvent être communiquées au Client sur demande.
MAAF Assurances SA Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé
Entreprise régie par le code des assurances
RCS Niort 542 073 580 - code APE 6512 Z
N° TVA intracommunautaire : FR 38 542 073 580
Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY
Adresse : Chauray - 79036 NIORT Cedex 9 - maaf.fr
MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE BTP
Numéro : 173157873 B - MCE - 001
article 23 - réclamations
Toute réclamation doit être adressée à RAMONEUR DU SIAIX dans les meilleurs délais.
La réclamation peut être adressée :
RAMONEUR DU SIAIX
73260 Grand-Aigueblanche – France
Téléphone : 06 31 41 92 86
E-mail : contact@ramoneurdusiaix.fr
Le Client est invité à préciser l’objet de sa réclamation et à joindre tout document utile.
RAMONEUR DU SIAIX s’engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
article 24 - médiation de la consommation - droit applicable et litiges
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RAMONEUR DU SIAIX et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, conformément au droit français.
article 25 - données personnelles
Dans le cadre de son activité, RAMONEUR DU SIAIX peut collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment lors :
- d’une prise de rendez-vous ;
- d’une demande de devis ;
- d’un contact par e-mail ;
- d’un contact via le site internet ;
- d’un contact via Facebook ;
- de l’établissement d’une facture ;
- du suivi de la relation commerciale.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
article 26 - propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site internet de RAMONEUR DU SIAIX sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’ils sont protégés.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
article 27 - acceptation des conditions générales de vente
La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou la confirmation d’une prestation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque la réglementation prévoit des dispositions impératives protectrices du consommateur, celles-ci prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
RAMONEUR DU SIAIX
73260 Grand-Aigueblanche
SIRET : 753 628 247 00045
Téléphone : 06 31 41 92 86
E-mail : contact@ramoneurdusiaix.fr